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Arrêté du 29 juillet 1993

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d’avenants la complétant ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant extension d’accords régionaux (région Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’accord Salaires (région Auvergne) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’accord Petits Déplacements (région Auvergne) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 mai et 3 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l’avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de :
  • l’accord Salaires (région Auvergne) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l’accord Petits Déplacements (région Auvergne) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

1 version

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 29 juillet 1993.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Le ministre de l’agriculture et de la pèche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :

Le chef de service,

G. DUSART

Arrêté du 29 juillet 1993