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ARRETE du 29 juillet 1993

(c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés). JORF 13 août 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant extension d'accords régionaux (région Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord Salaires (région Auvergne) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord Petits déplacements (région Auvergne) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal Officiel des 27 mai et 3 juin 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 13 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords salariaux pour les petites entreprises en Auvergne

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires deux accords pour les employeurs et salariés des petites entreprises en Auvergne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 , et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord Salaires (région Auvergne du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'accord Petits déplacements (région Auvergne) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 13 août 1993

ARRETE du 29 juillet 1993
Article 1