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ARRETE du 29 juillet 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises visées parr le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;

Vu les arrêtés des 17 décembre 1991 et 7 juillet 1992 portant extension d'accords régionaux (Picardie) du 10 mars 1993 conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal Officiel des 10 avril 1993 et 27 avril 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords pour les ouvriers du bâtiment en Picardie

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires des accords sur les salaires et les déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Picardie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord du 10 mars 1993 relatif aux "Salaires" des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'accord du 10 mars 1993 relatif aux "Petits déplacements" des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées.

En vigueur depuis le vendredi 13 août 1993

ARRETE du 29 juillet 1993
Article 1