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ARRÊTÉ du 29 juillet 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er février 1991, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 15 mai 1991 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans la plasturgie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 7 août 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord dans la convention collective des matières plastiques

Résumé. Un accord de 1991 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des matières plastiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 15 mai 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 7 août 1991

ARRÊTÉ du 29 juillet 1991
Article 1