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ARRÊTÉ du 29 juillet 1988

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (deux annexes Collaborateurs et Personnel d'encadrement) du 9 mars 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 1988 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 6 août 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire une convention collective dans la miroiterie

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur de la miroiterie, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (deux annexes Collaborateurs et Personnel d'encadrement) du 9 mars 1988, à l'exclusion :

  • des termes "dans la limite des heures de délégation" figurant au point 1 de l'article 7 ;
  • du membre de phrase "après en avoir informé le chef d'entreprise" jusqu'à "8 janvier 1965" figurant au point 7 de l'article 10 ;
  • des paragraphes 4, 5, 6, 8, 9 et 10 de l'article 28.

- le deuxième alinéa du point 2 de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article L950-2-2 du code du travail et le troisième de ce même point sous réserve de l'application de l'article L931-5, alinéa 2, du code du travail.

- le deuxième alinéa du point 4 de l'article 3 et l'article 8 de l'annexe Collaborateurs sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).

- le point 2 de l'article 11 de l'annexe Collaborateurs est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé).

- le point 1 de l'article 13 de l'annexe Personnel d'encadrement est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).

- le point 2 de l'article 16 de cette même annexe est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé).

- le premier alinéa de l'article 17 de l'annexe Personnel d'encadrement est étendu sous réserve de l'application de l'article l122-14-13, alinéa 4, du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 6 août 1988

ARRÊTÉ du 29 juillet 1988