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ARRETE du 29 juillet 1983

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En vigueur depuis le 14 août 1983

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Obligation des dispositions salariales dans le commerce de gros

Résumé. Un accord de 1983 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce de gros certaines règles sur les salaires.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord du 1er octobre 1982, les dispositions de l'accord du 3 mars 1983 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 14 août 1983

ARRETE du 29 juillet 1983
Article 1