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ARRETE du 29 juillet 1976

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Le ministre du travail,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu les arrêtés des 8 juillet 1975 et 9 juillet 1975 portant respectivement agrément de l'accord du 24 février 1975 créant un régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel ouvrier et employé des imprimeries de labeur et des industries graphiques et de l'avenant du 30 décembre 1975 audit accord ;

Vu l'accord du 2 avril 1976 à l'avenant du 30 décembre 1975 susvisé ;

Vu la demande d'agrément présentée le 28 avril 1976 par la fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 8 juillet 1976 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

En vigueur depuis le 6 août 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la garantie de ressources dans l'imprimerie

Résumé. Un accord sur les garanties de ressources pour les employés des imprimeries est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant du 2 avril 1976 à l'avenant du 30 décembre 1975 à l'accord du 24 février 1975 créant un régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel ouvrier et employé des imprimeries de labeur et des industries graphiques, adopté par :

La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques,

D'une part, et

La fédération française des travailleurs du livre ;

Le syndicat national des employés de la presse et du livre ;

La fédération Force ouvrière du livre (sections Ouvriers et Employés) ;

La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C. (sections Ouvriers et Employés),

D'autre part,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la résiliation du contrat de travail et au contrôle de l'emploi ainsi qu'à l'aide aux travailleurs privés d'emploi.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le vendredi 6 août 1976

ARRETE du 29 juillet 1976
Article 1er, 2, 3