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Arrêté du 29 juillet 1972
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
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MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS INSTITUEES AU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.
ABROGE L'ARRETE DU 06-01-1948.
Arrêté du 29 juillet 1972