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ARRETE du 29 juillet 1963

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur du travail et de la main-d'oeuvre,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, de ses annexes et de son avenant du 25 juillet 1956 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1960 portant extension de l'avenant du 1er juillet 1959 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 9 mai 1961 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1961 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).

En vigueur depuis le 10 août 1963

Article 1er

Les dispositions de l'avenant du 9 mai 1961 à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de ladite convention collective nationale et de son avenant du 25 juillet 1956, à l'exclusion du paragraphe I et de l'alinéa 2 du paragraphe II.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 9 mai 1961 est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 29 mai 1956.

Article 3

Le maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur général du travail de la main-d'oeuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.

En vigueur depuis le samedi 10 août 1963

ARRETE du 29 juillet 1963
Article 1er, 2, 3