En vigueur depuis le 10 août 1963
Article 1er
Les dispositions de l'avenant du 9 mai 1961 à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de ladite convention collective nationale et de son avenant du 25 juillet 1956, à l'exclusion du paragraphe I et de l'alinéa 2 du paragraphe II.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 9 mai 1961 est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 29 mai 1956.
Article 3
Le maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur général du travail de la main-d'oeuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.
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