ANNEXE
- Les obligations de service public sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités toute l'année, sous réserve des périodes de délestage autorisées, au minimum à raison :
-de deux allers-retours par jour, un le matin, et un le soir, du lundi au jeudi ;
-de deux allers-retours le vendredi dont un le soir :
-d'un aller-retour le dimanche soir.
Les services peuvent être délestés dans les conditions suivantes, avec un préavis minimum d'un mois :
-le transporteur peut ne pas réaliser deux allers-retours au plus les jours fériés. Ce délestage peut être étendu à la veille ou au lendemain du jour férié lorsque celui-ci tombe en semaine et crée un pont (période d'un jour ouvrable comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire) ;
-le transporteur peut interrompre les services durant une période continue de deux semaines pendant les vacances scolaires d'été et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année ;
-le transporteur peut interrompre les services durant 6 autres jours continus ou non.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Aurillac.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 45 sièges doté d'un système permettant des procédures d'approche par satellite de type GNSS.
En termes d'horaires
Les jours où deux allers-retours sont prévus (matin et soir), les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures à Aurillac et d'au moins huit heures à Paris.
Si une rotation est prévue le vendredi en milieu de journée, elle devra s'effectuer entre 12 heures (départ d'Aurillac) et 17 h 30 (retour à Aurillac).
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Une politique tarifaire spécifique doit prioritairement être mise en place à destination des entreprises (petites et moyennes entreprises, industries, grands comptes) puis auprès des passagers voyageant pour motif de loisirs. Cette politique tarifaire s'inscrit à la fois dans un objectif de maintien et de développement des emplois du territoire et des activités locales mais également dans un schéma en cohérence avec les équilibres économiques de l'exploitation de la liaison.
La compagnie doit développer et animer une stratégie commerciale et mettre en place les outils et actions nécessaires afin de garantir au mieux la réussite et le maintien de la ligne dans le cadre du désenclavement du territoire.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière d'Aurillac en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1). Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.
(1) JO. L 14 du 22 janvier 1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil.
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