JORF n°0038 du 14 février 2025

Article 3

Article 3

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Obligation des stipulations salariales pour les employés du bâtiment en Île-de-France

Résumé Les employés et les patrons du bâtiment en Île-de-France doivent suivre les nouvelles règles des salaires de 2024.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Ile-de-France) du 7 novembre 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Ile-de-France) du 7 novembre 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.