Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des accords régionaux en Ile-de-France pour les entreprises du bâtiment
Résumé Les entreprises de bâtiment en Ile-de-France avec plus de 10 salariés doivent suivre les nouveaux accords sur les salaires et les indemnités de déplacement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Ile-de-France) du 7 novembre 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Ile-de-France) du 7 novembre 2024 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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