Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion comptable des groupements publics
Résumé Les groupements publics doivent suivre des règles strictes et ne peuvent pas partager les bénéfices; les excédents sont gardés pour l'année suivante.
Gestion et tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le groupement est soumis aux dispositions relatives à la comptabilité budgétaire du décret précité.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.
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