Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété des équipements, logiciels et locaux dans un groupement
Résumé Les objets achetés ensemble restent à tout le monde, les objets prêtés restent à ceux qui les ont prêtés et sont rendus si le groupe se sépare.
Propriété des équipements, des logiciels et des locaux
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du groupement appartiennent au groupement.
Les biens mis à disposition du groupement par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété.
En cas de dissolution du groupement, ils sont remis à leur disposition.
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