JORF n°0027 du 1 février 2019

Arrêté du 29 janvier 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 septembre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Cyril Forget, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2019.

François de Rugy