Un prêt de développement économique et social de dix-sept millions et cinq cent mille (17 500 000) euros décaissable en un ou plusieurs versements sera mis à disposition de la société NewCo MD par l'entremise de Natixis, versements devant intervenir dans les meilleurs délais après le jugement du tribunal de commerce de Pontoise, et au plus tard à la date de signature des actes de cessions transférant l'activité à NewCo MD.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.