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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social »,
Arrête :
Un prêt de développement économique et social de dix-sept millions et cinq cent mille (17 500 000) euros décaissable en un ou plusieurs versements sera mis à disposition de la société NewCo MD par l'entremise de Natixis, versements devant intervenir dans les meilleurs délais après le jugement du tribunal de commerce de Pontoise, et au plus tard à la date de signature des actes de cessions transférant l'activité à NewCo MD.
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2014.
Pierre Moscovici