Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 21 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat.
Les termes « et pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois. Sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d'un an à compter du préavis » au second alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail aux termes duquel seuls la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.