JORF n°0033 du 9 février 2010

Arrêté du 29 janvier 2010

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 février 2009, portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord du 2 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 novembre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 janvier 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord du 2 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-7, L. 2232-6 et D. 2231-3 du code du travail desquelles il résulte que les accords de branche doivent être déposés auprès des services centraux du ministère du travail, à l'expiration du délai d'opposition de quinze jours.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 29 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/45, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).