JORF n°0036 du 12 février 2009

Arrêté du 29 janvier 2009

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2009, Mme Bernadette BERNIER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Guéret, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.