En vigueur depuis le 29 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des salaires dans la convention collective de la radiodiffusion
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 septembre 2001, modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels, applicable :
- à l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape susvisé ;
- aux journalistes, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 susvisé,
sous réserve, d'une part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/42 en date du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
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