JORF n°63 du 16 mars 1999

Arrêté du 29 janvier 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi de finances de 1998 portant transformation d'emplois ;

Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

Vu le décret du 4 octobre 1995 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, et notamment son article 2 ;

Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 18 du décret no 95-656 du 9 mai 1995 susvisé sont fixés comme suit :

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I. - Direction centrale de la sécurité publique : 310

  1. Chefs de circonscription : 69

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  1. Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints

à chef de service dans les directions départementales : 66

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  1. Chefs d'unité opérationnelle ou adjoints à chef de service

à la circonscription : 154

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  1. Chefs d'unité technique ou opérationnelle ou adjoints

à chef de service à la direction centrale : 15

  1. Chefs d'unité technique ou opérationnelle chargés

de mission à disposition de la direction centrale : 6

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II. - Direction centrale des renseignements généraux : 76

  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel

à la direction centrale : 17

  1. Chef de groupe technique ou opérationnel chargé

de mission à disposition de la direction centrale : 4

  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel

implanté dans les zones de défense : 55

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III. - Direction centrale du contrôle de l'immigration

et de la lutte contre l'emploi des clandestins : 37

  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel

à la direction centrale : 7

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  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel

chargés de mission à disposition de la direction centrale : 4

  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel

dans les directions interrégionales : 7

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  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel

dans les directions départementales : 12

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  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel

aux aéroports : 7

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IV. - Direction centrale de la police judiciaire : 93

  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel,

chargés de mission à disposition de la direction centrale : 7

  1. Chefs de groupe chargé du soutien et des activités

opérationnelles à la direction centrale : 17

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  1. Chefs de groupe chargé du soutien et des activités

opérationnelles dans les services régionaux : 12

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  1. Chefs de groupe chargé de la coordination

des missions opérationnelles à la direction centrale : 15

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  1. Chefs de groupe chargé de la coordination

des missions opérationnelles dans les services régionaux : 42

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V. - Direction de la surveillance du territoire : 36

  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel

en résidence aux services centraux : 18

  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel

en résidence hors services centraux : 18

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VI. - Services rattachés à la direction générale

de la police nationale : 71

  1. Chefs de groupe de liaison et documentation : 15

  2. Chefs de groupe opérationnel : 28

  3. Chefs de groupe technique : 28

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VII. - Direction de l'administration de la police nationale

sous-direction de la formation : 18

  1. Chefs de groupe de liaison et documentation : 5

  2. Chefs de groupe technique : 9

  3. Responsables d'un service de formation : 2

  4. Formateurs conseil : 2

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VIII. - Préfecture de police : 137

  1. Chefs de groupe de liaison et documentation

au cabinet du préfet de police : 8

  1. Chefs de groupe à la direction de la police judiciaire : 81

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  1. Chefs de groupe à la direction

des renseignements généraux : 16

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  1. Chefs de groupe à l'inspection générale des services : 7

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  1. Chef de groupe opérationnel aux services

vétérinaires de Paris : 1

  1. Chefs d'unités opérationnelles

à la direction de la sécurité publique : 21

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  1. Adjoints aux chefs de service à la direction

de la logistique : 3

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IX. - Compagnies républicaines de sécurité : 37

  1. Chef de groupe technique ou opérationnel

à la délégation des CRS à Paris : 1

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  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel

au service central : 5

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  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel

chargé de mission à disposition du service central des CRS : 2

  1. Chefs de groupe technique ou opérationnel

aux groupements des CRS : 24

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  1. Chefs de groupe dans les délégations des CRS : 4

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  1. Chef de groupe technique ou opérationnel, commandant le centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS) à Chamonix : 1

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Art. 2. - L'arrêté du 26 mars 1998 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DES EMPLOIS FONCTIONNELS DE COMMANDANT DE POLICE PREVUS A L'ART. 18 DU DECRET 95656 DU 09-05-1995.

Fait à Paris, le 29 janvier 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter