Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 janvier 1996, est fixé le modèle du formulaire << demande de complément de retraite >>, modèle S 5114 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-4018.
L'arrêté du 31 janvier 1975, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 5114 (no C.E.R.F.A. 60-3451 : demande à l'initiative de la caisse de retraite, et C.E.R.F.A. no 60-3452 : demande directe du retraité), est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.) et des caisses régionales d'assurance maladie (C.R.A.M.), des caisses régionales d'assurance vieillesse (C.R.A.V.) et des caisses générales de sécurité sociale (C.G.S.S.).