Art. 1er. - Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, les dispositions :
a) De l'accord du 23 décembre 1994, modifié par l'avenant du 9 mars 1995 relatif à l'O.P.C.A. communication graphique et multimédia (C.G.M.), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des mots << et d'apprentissage >> figurant au point 6 de l'article 2.
Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Les points 1 et 2 de l'article 15 sont étendus sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail.
b) De l'accord du 23 décembre 1994, modifié par l'avenant du 9 mars 1995 relatif à la section Edition de l'O.P.C.A. communication graphique et multimédia, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots << et d'apprentissage >> et des mots << et du capital temps-formation >> figurant au point 6 du préambule ;
- des mots << et à l'apprentissage >> figurant à l'article 1er ;
- à l'article 3 :
- des mots << et à l'apprentissage >> figurant au premier alinéa ;
- du deuxième alinéa du point b.
Le deuxième tiret de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail.
Le troisième tiret de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-49 en date du 13 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.