En vigueur depuis le 7 février 1992
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Obligation des dispositions salariales dans une convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 29 du 17 octobre 1991 (Salaires) à la convention collective susvisée.
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