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ARRETE du 29 janvier 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 septembre 1987, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui la modifient ou la complètent ;

Vu l'accord du 30 septembre 1991 sur les classifications des emplois, annexe I et annexe II (composé d'un protocole, d'un préambule et de huit barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 4 février 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 29 janvier 1992 sur les classifications des emplois

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur les classifications des emplois pour les entreprises de manutention ferroviaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'accord du 30 septembre 1991 (protocole, préambule, huit barèmes annexés) sur les classifications des emplois, annexe I et annexe II, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mardi 4 février 1992

ARRETE du 29 janvier 1992
Article 1er, 2, 3