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ARRETE du 29 janvier 1992

(c'est à dire occupant plus de dix salariés). JORF 7 février 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;

Vu l'accord régional Auvergne du 17 septembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

Arrête :

En vigueur depuis le 7 février 1992

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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le bâtiment en Auvergne

Résumé. Un accord sur les salaires pour les ouvriers du bâtiment en Auvergne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Auvergne du 17 septembre 1991 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 7 février 1992

ARRETE du 29 janvier 1992
Article 1