JORF n°49 du 27 février 1990

Arrêté du 29 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement public ou d'enseignement privé;

Vu ensemble la loi no 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 et le décret no 88-1163 du 27 décembre 1988 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1989;

Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 pris pour l'application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 (bourses nationales d'études du second degré) et no 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales du second degré,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour l'année scolaire 1990-1991 sont majorés de 4,8 p. 100.

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Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MAJORATION DE 4,8%.

Fait à Paris, le 29 janvier 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

A. LEGRAND

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

D. BOUTON