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ARRETE du 29 janvier 1987

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L.782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L.782-4;

Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et 27 janvier 1986 portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés;

Vu l'avenant n°23 du 24 novembre 1986 à l'accord collectif national susvisé;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 8 janvier 1987 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), selon la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 7 février 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de règles contractuelles pour les magasins et leurs gérants

Résumé. Un arrêté de 1987 impose à certains magasins et leurs gérants non salariés de suivre des règles spécifiques pour leur contrat de travail.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 23 du 24 novembre 1986 à l'accord collectif national susvisé.

En vigueur depuis le samedi 7 février 1987

ARRETE du 29 janvier 1987
Article 1er