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ARRETE du 29 janvier 1982

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaire sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-2, L. 133-10, L. 133-16 et R. 133-1, L 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, et les arrêtés successifs portant extension des avenants de ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail,

En vigueur depuis le 2 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés des conserveries, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 54 du 10 novembre 1981 à ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase " conformément aux dispositions de l'article L. 122-28 du code du travail " figurant au dernier alinéa de l'article 37 de la convention, tel que cet article a été complété par l'article 2 du présent avenant.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application au dernier alinéa de l'article 37 de la convention des dispositions légales concernant le droit reconnu au salarié de résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 2 mars 1982

ARRETE du 29 janvier 1982
Article 1er, 2, 3, 4