JORF n°0053 du 3 mars 2024

Arrêté du 29 février 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances ;

Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel d'Agen du 5 février 2024 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel d'Agen,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant maximum de l'avance consentie au régisseur pour la régie d'Agen

Résumé Le régisseur de la régie d'Agen peut maintenant demander jusqu'à 20 000 euros d'avance.

L'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

|RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR|MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR| |--------------------------------------|--------------------------------------------| | SAR d'Agen | 20 000 euros |

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé Le directeur des services judiciaires doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber