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Arrêté du 29 février 2024

modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de facturation des soins hospitaliers

Résumé. Un arrêté modifie les règles de facturation des soins dans les hôpitaux, notamment pour les urgences gynécologiques et la dialyse, et supprime certaines dispositions antérieures.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé), L. 162-22-5-2 (Financement spécial pour certaines activités hospitalières), L. 162-22-5-3 (Financement par forfait pour les établissements de santé isolés), L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants), R. 162-32 (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) et R. 162-33-1 (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Collecte de données dans les urgences hospitalières) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Gestion informatique des soins à domicile et protection de la confidentialité) modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu la saisine de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 1er février 2024 ;

Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 1er février 2024 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 5 février 2024 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 11 février 2024 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France, en date du 13 février 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 février 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 février 2024,

Arrêtent :

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Modification des règles de facturation hospitalière

Résumé. Un arrêté modifie les règles de facturation des soins dans les hôpitaux, notamment pour les urgences gynécologiques et la dialyse.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. Annexe 18 → Version 2
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Art. Annexe 18

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. Annexe 19
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Art. Annexe 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles sur les forfaits des établissements de santé

Résumé. L'arrêté du 29 février 2024 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 31 mars 2023 concernant les forfaits des établissements de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2023Art. 3 : Facturation des passages aux urgencesArrêté du 31 mars 2023Art. 4 : Facturation des suppléments aux urgencesArrêté du 31 mars 2023Art. 5 : Suppléments pour actes de biologie en urgence
- Arrêté du 31 mars 2023
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 2 mars 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2024

Arrêté du 29 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3