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ARRETE du 29 février 2000

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 45 du 10 novembre 1999 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima (un barème annexé) ;

Vu l'avenant n° 46 du 10 novembre 1999 à la convention collective susvisée relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 9 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective de la fourrure

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants sur les salaires pour les employeurs et salariés de la convention collective de la fourrure.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant n° 46 du 10 novembre 1999, les dispositions de :

  • l'avenant n° 45 du 10 novembre 1999 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima (un barème annexé) ;
  • l'avenant n° 46 du 10 novembre 1999 à la convention collective susvisée relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France ;

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/04 en date du 25 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2000

ARRETE du 29 février 2000
Article 1, 2, 3