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ARRETE du 29 février 1988

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 1987, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 ;

Vu l'avenant n° 17 du 2 septembre 1987, complété par un accord d'interprétation du 30 octobre 1987, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 3 janvier 1988 et du 15 janvier 1988 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 10 mars 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective aux industries de la conserve et des pâtes fraîches

Résumé. Un arrêté de 1988 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés des industries de la conserve et des pâtes fraîches, en suivant une convention collective.

Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 17 du 2 septembre 1987 complété par un accord d'interprétation du 30 octobre 1987, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes "présentée dans le mois suivant son licenciement" figurant au dernier alinéa de l'article 1er de l'avenant n° 17.

Le troisième et le quatrième alinéa du préambule de ce même avenant sont étendus sous réserve de l'application de l'article L432-1 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 2 de ce même avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L432-2 du code du travail.

Article 2 - Les dispositions de l'avenant et de l'accord d'interprétation susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 1988

ARRETE du 29 février 1988
Article 1, 2