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ARRETE du 29 février 1980

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En vigueur depuis le 29 mars 1980

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Obligation d'un accord salarial dans les commerces de gros

Résumé. Un accord sur les salaires pour les employés et employeurs des commerces de gros devient obligatoire.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'accord du 17 février 1972 et les arrêtés des 1er octobre 1974 et 29 octobre 1975, les dispositions de l'accord de salaire du 1er octobre 1979 conclu dans le cadre de la collective nationale de commerces de gros.

En vigueur depuis le samedi 29 mars 1980

ARRETE du 29 février 1980
Article 1