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Annexe

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JORF n°0306 du 31 décembre 2025

ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU MANDATAIRE DE PERCEPTION DE FONDS
(en application de l'article D. 321-38 du code de la construction et de l'habitation)

Je soussigné (e), nom et prénom : .
Le cas échéant, agissant ès qualité de représentant légal de la société .
N° SIREN . N° SIRET .
J'atteste n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou à m'interdire d'exercer une activité commerciale (pour les commerçants).
Pour les mandataires personnes morales uniquement :
J'atteste qu'aucun des dirigeants de la société n'a fait l'objet d'une condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale ou de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale (pour les commerçants).
Je m'engage sur l'honneur auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ci-après l'« ANAH ») à :

- notifier sans délai à l'ANAH toute condamnation visée ci-dessus durant l'exercice de mon activité de mandataire ;
- exécuter les mandats qui me seront confiés conformément à la réglementation applicable au versement des aides au parc privé gérées par l'ANAH au titre de l'article L. 321-1 du code de l'habitation et de la construction ;
- reverser à l'ANAH les aides indument perçues pour le compte du mandant effectif ou présumé.

En outre, si le mandataire est une personne physique non professionnelle ayant reçu plus de trois mandats de perception de fonds, une personne physique professionnelle ou une personne morale :
Je déclare être conscient des besoins en fonds de roulement (*) nécessaires pour exécuter les mandats de perception de fonds confiés par des demandeurs, et notamment de la nécessité d'anticiper les délais d'instruction, de contrôles et de règlement de l'ANAH et de couvrir les décalages de trésorerie susceptibles d'en découler.

(*) Le « Fonds de roulement » s'entend aux termes de la présente attestation comme le fonds de roulement existant et reflété dans les derniers états financiers du mandataire, éventuellement ajusté des mesures complémentaires que le mandataire indiquera prendre pour assurer son équilibre financier.

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ANNEXES

ANNEXE I

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU MANDATAIRE DE PERCEPTION DE FONDS

(en application de l'article D. 321-38 du code de la construction et de l'habitation)

Je soussigné (e), nom et prénom : .

Le cas échéant, agissant ès qualité de représentant légal de la société .

N° SIREN . N° SIRET .

J'atteste n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale ou à m'interdire d'exercer une activité commerciale (pour les commerçants).

Pour les mandataires personnes morales uniquement :

J'atteste qu'aucun des dirigeants de la société n'a fait l'objet d'une condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale ou de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale (pour les commerçants).

Je m'engage sur l'honneur auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ci-après l'« ANAH ») à :

- notifier sans délai à l'ANAH toute condamnation visée ci-dessus durant l'exercice de mon activité de mandataire ;

- exécuter les mandats qui me seront confiés conformément à la réglementation applicable au versement des aides au parc privé gérées par l'ANAH au titre de l'article L. 321-1 du code de l'habitation et de la construction ;

- reverser à l'ANAH les aides indument perçues pour le compte du mandant effectif ou présumé.

En outre, si le mandataire est une personne physique non professionnelle ayant reçu plus de trois mandats de perception de fonds, une personne physique professionnelle ou une personne morale :

Je déclare être conscient des besoins en fonds de roulement (*) nécessaires pour exécuter les mandats de perception de fonds confiés par des demandeurs, et notamment de la nécessité d'anticiper les délais d'instruction, de contrôles et de règlement de l'ANAH et de couvrir les décalages de trésorerie susceptibles d'en découler.

(*) Le « Fonds de roulement » s'entend aux termes de la présente attestation comme le fonds de roulement existant et reflété dans les derniers états financiers du mandataire, éventuellement ajusté des mesures complémentaires que le mandataire indiquera prendre pour assurer son équilibre financier.