JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Arrêté du 29 décembre 2025

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 2025, à compter du 1er décembre 2025, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par M. Grégoire VILLETTE, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.