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Arrêté du 29 décembre 2023

fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'aide financière pour les services à la personne en 2024

Résumé. À partir de 2024, l'aide financière maximale pour les services à la personne passe à 2 421 euros par an.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7233-4 (Exclusion des aides financières des cotisations sociales), L. 7233-6 (Exclusion de l'aide financière de l'entreprise des activités sociales et culturelles) et D. 7233-8 (Aide financière pour les services à la personne) ;

Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 (Simplification des règles d'agrément pour les services à la personne) relatif aux activités de services à la personne ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 décembre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 janvier 2024

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Fixation du montant maximum de l'aide financière

Résumé. À partir du 1er janvier 2024, l'aide maximale est de 2 421 euros.

Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail (Exclusion des aides financières des cotisations sociales) est fixé à 2 421 € à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 26 janvier 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde le sache et qu'il soit officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

L. Martel

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2024

Arrêté du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2