Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7233-4 (Exclusion des aides financières des cotisations sociales)Art. L.7233-4Exclusion des aides financières des cotisations socialesLes aides versées par le comité social et économique ou l'entreprise aux salariés pour faciliter l'accès aux services à la personne ne sont pas considérées comme une rémunération et sont exclues de certaines cotisations sociales., L. 7233-6 (Exclusion de l'aide financière de l'entreprise des activités sociales et culturelles)Art. L.7233-6Exclusion de l'aide financière de l'entreprise des activités sociales et culturellesL'aide financière de l'entreprise pour les services à la personne ne fait pas partie des activités sociales et culturelles du comité social et économique. et D. 7233-8 (Aide financière pour les services à la personne)Art. D.7233-8Aide financière pour les services à la personneLes salariés peuvent recevoir une aide financière maximale de 1830€ par an pour des services à la personne, ajustée chaque année selon l'inflation. ;
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 (Simplification des règles d'agrément pour les services à la personne)Simplification des règles d'agrément pour les services à la personneCe décret simplifie les règles pour obtenir et renouveler un agrément pour les services à la personne, crée de nouvelles règles comme des attestations fiscales, et permet aux entreprises de continuer leur activité en attendant l'agrément. relatif aux activités de services à la personne ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 décembre 2023,
Arrêtent :