JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Arrêté du 29 décembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-19, R. 5213-76, D. 5213-63-1 et D. 5213-81 ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;

Vu le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants annuels d'aide par poste de travail à temps plein

Résumé Les aides annuelles pour les emplois complets dépendent de l'âge des travailleurs et sont réduites selon le temps de travail réel.

I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail est fixé à :
1° 17 877 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 18 108 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 18 574 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à :
1° 13 491 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 13 670 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 14 020 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
III. - Les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de l'aide pour les postes de travail

Résumé L'aide annuelle pour un poste à temps plein est de 4 760 euros, sauf à Mayotte où elle est de 3 592 euros. Si le poste est à temps partiel, l'aide est réduite en proportion.

I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à 4 760 euros.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 592 euros.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement des aides par l'Agence de services et de paiement

Résumé Les aides sont versées chaque mois et ajustées plusieurs fois par an.

L'Agence de services et de paiement verse pour le compte de l'Etat, les aides mentionnées à l'article 1er à l'article 2 dans les conditions ainsi fixées :
1° Les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants ;
2° Des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.

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Article 4

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Entrée en vigueur

Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au délégué général,

R. Becuwe

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole