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Arrêté du 29 décembre 2022

portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté et obligation de publication

Résumé. Un arrêté modifie des règles existantes et doit être publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-1 et L. 224-41 dans sa rédaction résultant de l'article 47 de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 (Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 : Modernisation des télécommunications) portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 (Facturation détaillée pour les services internet et téléphonie) relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 13 janvier 2022 ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrête :

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Modification des dispositions

Résumé. Les règles de l'arrêté de 2013 changent avec l'article 1 qui supprime l'article null.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2013Art.
- Arrêté du 31 décembre 2013
Art. null

En vigueur depuis le 1 février 2023

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté doit être rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des services, des réseaux et du numérique,

N. Mouy

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Arrêté du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2