Abrogé depuis le 2024-09-02
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 71 du 25 mars 2022, texte n° 11 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=jZ-Tatx0Z-qqsQ9FvLG6dWKprXcSf2MrYdYfS2fg9qk=
1 version
En vigueur à partir du samedi 26 mars 2022
Abrogé le lundi 2 septembre 2024
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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 71 du 25 mars 2022, texte n° 11 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=jZ-Tatx0Z-qqsQ9FvLG6dWKprXcSf2MrYdYfS2fg9qk=