La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2008 portant approbation de la directive nationale de sécurité des activités judiciaires ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, deux zones protégées sont créées au sein des locaux du Conseil d'Etat, sis 1, place du Palais-Royal à Paris (1er).
La première zone protégée correspond au bureau désigné par le numéro E0-67 sur le plan annexé au présent arrêté et non publié, et situé à l'entresol du bâtiment du Palais-Royal.
La salle désignée par le numéro 245, située au 2e étage du bâtiment du Palais-Royal constitue la seconde zone protégée.
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Les zones protégées mentionnées au précédent article sont matérialisées de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre des zones et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
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Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte