JORF n°0006 du 9 janvier 2018

Arrêté du 29 décembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2017, le mandat de Mme BALAND (Annie), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est renouvelé à compter du 15 février 2018.