Autres assignations

A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

1. Préfectures

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés régional	COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN	Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin Pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin
GIRONDE	Direction départementale des finances publiques de Dordogne Pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne
	Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques Pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques
CÔTE-D'OR	Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire Pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire
ILLE-ET-VILAINE	Direction départementale des finances publiques du Morbihan Pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère
LOIRET	Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire Pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire
PARIS	Direction départementale des finances publiques des Yvelines Pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines
	Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine Pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine
HÉRAULT	Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard
MOSELLE	Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle Pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle
	Direction départementale des finances publiques des Vosges Pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges
LOIRE-ATLANTIQUE	Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire Pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe
SOMME	Direction départementale des finances publiques de l'Oise Pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise
BOUCHES-DU-RHÔNE	Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes Pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes
	Direction départementale des finances publiques de Vaucluse Pour les opérations des anciens CSP du Var et de Vaucluse
RHÔNE	Direction départementale des finances publiques de l'Ain Pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain
	Direction départementale des finances publiques de l'Isère Pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère
	Direction départementale des finances publiques de Savoie Pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2015, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2015 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2015.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés régional	COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
CÔTE-D'OR	Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire Pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre
PARIS	Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne Pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne
	Direction départementale des finances publiques de l'Essonne Pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne
	Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis Pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis
	Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne Pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne
	Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise Pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise
HAUTE-GARONNE	Direction départementale des finances publiques du Tarn Pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn

2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Ile-de-France

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux engagements juridiques pris avant le 31 décembre 2013 non transférés :

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris	Direction départementale des finances publiques des Yvelines Pour les opérations de l'ancien SGAP 78

B. - Assignations du ministère de la justice

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés	COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE DES SERVICES déconcentrés des finances publiques
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)	Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations : - du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ; - des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)
	Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310

C. - Assignations du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2016, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016 et aux subventions "aides à la pierre" à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2016.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie	Direction départementale des finances publiques de l'Isère