ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES PERSONNELS CONCERNÉS

Corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels :
1° Liste des corps :

- architectes et urbanistes de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable ;
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

2° Liste des emplois fonctionnels :

- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe.