Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté d'extension du 3 octobre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 13-2013, relatif à la prévention des risques psychosociaux du 25 juin 2013, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 16-2014, relatif au régime complémentaire santé du 7 avril 2014, à la convention collective susvisée ;
Vu l'arrêté d'agrément du 30 octobre 2014 des avenants susvisés ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2014 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 23 octobre 2014,
Arrête :
