JORF n°0002 du 3 janvier 2015

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2014, M. Paul Dayan, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 août 2015.
A compter du 20 août 2015, M. Paul Dayan est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 19 février 2016 inclus.