COMPOSITION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

POUR UNE OPÉRATION RELEVANT D'UN PLAN D'ACTIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE AGRÉÉ

Dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé conformément à l' article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé , la demande comporte :

1. Les informations mentionnées dans la partie 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ;

2. L'identification du plan d'actions d'économies d'énergie agréé ;

3. Un tableau récapitulatif comportant pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie menée les éléments suivants :

- son intitulé et sa référence définis par l'arrêté mentionné à l' article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé ;

- l'adresse postale précise du lieu de réalisation quand l'opération d'économies d'énergie se déroule en un lieu fixe clairement établi, celle du bénéficiaire dans les autres cas ;

- l'identité du bénéficiaire de l'opération ;

- le montant correspondant de certificats d'économies d'énergie demandés, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés ;

- les dates d'engagement et de fin de réalisation de l'opération (ces dates peuvent être identiques).