Article 3
L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2012.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 3
Historique des versions
Version 3
L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2012.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2011.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2010.