Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 à L. 134-5, L. 134-14, R. 134-4 et D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 20 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2006,
Arrêtent :
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés. Dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 27 décembre 2004 et du 29 septembre 2005, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
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Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
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Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.
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Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'Etablissement des invalides de la marine au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E I
RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE
DES EXPLOITANTS AGRICOLES
A N N E X E I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
Exercice 2005
A N N E X E I I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION BILATÉRALES MALADIE
Exercice 2005
A N N E X E I V
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
Exercice 2005
A N N E X E V
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
Exercice 2005
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Fait à Paris, le 29 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
S. Seiller
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des questions économiques,
fiscales et internationales,
P. Bussière
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des affaires juridiques et sociales,
J.-L. Aubineau
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard