JORF n°2 du 3 janvier 2004

Article 1

Article 1

Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert de la partie des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales participant à l'instruction des demandes de classement touristique.


Historique des versions

Version 1

Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert de la partie des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales participant à l'instruction des demandes de classement touristique.